Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent, d'une part l'utilisation du site rizen-agency.com, d'autre part les prestations de conception, de design et de développement de sites internet fournies par Jérémie Delmas, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute demande émanant d'un consommateur fait l'objet de conditions distinctes communiquées avec le devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Utilisation du site

Le site est mis à disposition à titre informatif. Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'atteinte au fonctionnement du site et toute extraction non autorisée de son contenu. Le Prestataire peut faire évoluer ou suspendre le site à tout moment.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à la double condition de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde de 70 % à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais supplémentaires sur justificatifs. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur unique et fournit, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, textes, images, accès techniques, retours et validations). Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et relève le Prestataire de toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Tout retard ou manquement du Client décale d'autant le calendrier, sans engager la responsabilité du Prestataire.

5. Déroulement, délais et garantie de délai

Le délai de livraison est indiqué au devis. Il court à compter du jour où le Prestataire a reçu l'acompte et l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, textes, images, accès techniques). Le point de départ est notifié par écrit au Client.

Pour les formules à délai garanti, si la mise en ligne n'intervient pas dans le délai indiqué au devis, le Client peut demander le remboursement intégral de l'acompte versé, par écrit et dans les 15 jours suivant l'échéance. Le remboursement intervient sous 30 jours.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque le dépassement résulte d'un retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations, d'une demande hors du périmètre initial, d'une indisponibilité d'un service tiers, ou d'un cas de force majeure. Le délai est alors prolongé à due concurrence.

6. Modifications du périmètre

Toute demande sortant du périmètre défini au devis (pages, fonctionnalités, refontes graphiques supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré, validé par écrit avant réalisation. Les allers-retours sont limités au nombre prévu au devis ; au-delà, ils sont facturés au temps passé.

7. Livraison et acceptation

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre du devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée. La mise en ligne définitive est conditionnée au paiement intégral.

8. Garantie de conformité

Pendant 30 jours après la livraison, le Prestataire corrige sans frais les anomalies bloquantes reproductibles imputables à son travail. Sont exclus : les évolutions, les demandes nouvelles, les dysfonctionnements liés à une modification effectuée par le Client ou un tiers, à un service externe ou à un changement d'environnement. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un devis.

9. Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement, l'enregistrement du nom de domaine et la maintenance ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis. Lorsque ces éléments sont mis en place pour le Client, celui-ci en devient titulaire et reste responsable de leur renouvellement et de leur paiement à l'échéance.

10. Propriété intellectuelle et livrables

À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale des droits, les droits patrimoniaux sur les créations graphiques et le code spécifiquement développés pour son projet, ainsi que la propriété des comptes, accès et nom de domaine créés pour lui.

Restent la propriété de leurs auteurs et soumis à leurs licences : les composants tiers, bibliothèques et logiciels open source, les polices, les images de banque et les outils réutilisables du Prestataire. Avant paiement intégral, aucun droit d'exploitation n'est cédé.

11. Sous-traitance et outils

Le Prestataire peut recourir à des prestataires externes et à des outils d'assistance, y compris des outils d'intelligence artificielle, pour tout ou partie de la réalisation. Il en conserve la pleine responsabilité vis-à-vis du Client et reste l'unique interlocuteur.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques échangées dans le cadre du projet (accès, données commerciales, éléments techniques), pendant toute la relation et deux ans après sa fin.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles pour les traitements qu'elle met en œuvre. Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la page « Politique de confidentialité ».

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Hors dommages corporels et faute lourde, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image).

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, des indisponibilités ou évolutions des services tiers, ni des conséquences d'une modification réalisée sans son intervention. Il appartient au Client de conserver une sauvegarde de ses contenus.

14. Résiliation et abandon de projet

En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. En cas d'arrêt du projet à l'initiative du Client, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations réalisées jusqu'à cette date sont dues au prorata, sur présentation d'une facture.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter des visuels du projet réalisé à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.